Règlement communautaire
Sur le plan règlementaire, le bien-être animal fait partie du « Paquet Hygiène », un corpus législatif européen qui définit les règles en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments.
C’est pour établir une politique unique, transparente et accessible à tous que l’Union Européenne a mis en place en 2006 une réglementation sur l’hygiène des aliments, regroupée dans ce qu’on appelle « Le paquet hygiène ».
Cette réglementation concerne tous les professionnels de la chaîne agroalimentaire : « de la fourche à la fourchette » ainsi que les professionnels chargés du contrôle de son application.
Le règlement n°853/2004 est un des six règlements du « paquet hygiène ». Il fixe les règles d’hygiène concernant les denrées alimentaire d’origine animale et complète le règlement 852/2004. Les produits non transformés et transformés sont concernés. On y retrouve toutes les viandes, poissons et crustacés mais aussi les œufs, le lait, le beurre… En revanche, il ne s’applique pas aux denrées alimentaires qui contiennent à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés.
Le bien-être dans l'annexe II
L’annexe II concerne les exigences quant à l’identification. Elle formule également des exigences en matière de bien-être animal et de santé animale. Elle impose la tenue de registres d’informations portant sur la sûreté des produits, tenus par l’exploitation d’origine, afin de pouvoir accéder à ces informations sur la chaîne alimentaire. Ces enregistrements portent sur l’état sanitaire des animaux, les traitements médicamenteux, les maladies survenues et les résultats d’analyses qui pourraient influencer la sécurité des viandes.
